Conditions générales de vente

Dernière date de modification: 15/06/2015

FibreNat est une société anonyme basée en Suisse. Merci d’avoir consulté le(s) site(s) internet FibreNat (www.fibrenat.ch). Nous vous prions de lire attentivement les conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales de vente »), les conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions d’utilisation ») et notre politique de confidentialité (ci-après « Politique de confidentialité ») avant d’acheter quoi que ce soit par le biais de nos sites internet. Il vous est conseillé d’imprimer une copie des conditions générales de vente pour toute éventuelle référence future.

1. Application des conditions générales de vente

1.1. Toutes offres et transactions faites par FibreNat sont sujettes aux présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales de vente sont entièrement applicables à tous contrats futurs conclus avec FibreNat.

1.2. Ces conditions générales de ventes régissent la vente de tous produits de FibreNat (ci- après « Produits ») à tous clients (ci-après « le Client »). Chacun d’entre eux est identifié dans la confirmation de vente en vertu de quoi FibreNat notifie au Client qu’il accepte sa commande (« Confirmation d’achat »). Les conditions de vente et la confirmation de vente constituent le contrat en son entier (« le Contrat ») entre FibreNat et le Client et remplace toutes ententes, accords, négociations, représentations, garanties ou toute autre communication orale ou écrite antérieure ou concomitante. Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, indépendamment du moment où le Client a soumis son ordre d’achat ou formulé sa/ses conditions.

1.3. Aucune condition formulée par le Client et intégrée dans son ordre d’achat ou jointe d’une quelconque autre manière par écrit ou par oral ne fait partie intégrante du Contrat du simple fait de leur mention par le Client. L’accomplissement par FibreNat de la requête d’un Client ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une acceptation des conditions supplémentaires du Client. Elle ne conduit pas non plus à la modification ou l’amendement des présentes Conditions générales de vente.

1.4. FibreNat peut modifier ses Conditions générales de vente à n’importe quel moment sans avis préalable. Toute modification entre en vigueur immédiatement à la publication de celle- ci sur le(s) site(s) internet de FibreNat.

1.5. Chaque commande d’achat de produits faite par le Client doit être considérée comme une offre d’achat par le Client à FibreNat soumise aux présentes Conditions générales de vente.

1.6. Aucune commande d’achat faite par le client ne sera considérée acceptée par FibreNat jusqu’à ce qu’une confirmation écrite de vente soit émise par FibreNat ou que le produit souhaité ait été livré au Client. L’émission d’un devis ne vaut pas contrat. Aucun contrat ne peut exister jusqu’à ce que FibreNat ait envoyé une confirmation écrite de vente au client. Toute offre est valide pour une période de 3 (trois) jours à compter de sa date, sauf indication contraire et sous condition que FibreNat n’ait pas préalablement retiré cette offre.

1.7. Au moment de valider son achat, le client doit s’assurer que les conditions de sa commande sont complètes, claires et précises.

1.8. Toute commande d’achat lie le client. Aucun retour, remboursement ou annulation ne sont permis après la confirmation de la commande.

1.9. Le Client accepte de se conformer aux présentes conditions générales de vente, aux Conditions générales d’utilisation ainsi qu’à toutes autres conditions supplémentaires gouvernant l’usage et l’accès à toute page du/des site(s) internet (collectivement, les « Conditions supplémentaires »). Les Conditions d’utilisation, Conditions supplémentaires et la Politique de confidentialité font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

2. Prix

2.1. Les prix des Produits sont à l’absolue discrétion de FibreNat. Ils peuvent être sujets à modifications.

2.2. Pour les ventes à des Clients domiciliés en Suisse (si personnes physiques) ou dont le siège se trouve en Suisse (si personnes morales), il est appliqué le taux de TVA suisse et celui-ci sera ajouté au prix de la facture totale. Pour les ventes à des Clients domiciliés hors de Suisse (si personnes physiques) ou dont le siège se trouve hors de Suisse (si personnes morales), le prix n’inclut pas les taxes de ventes, qui – si applicables – seront ajoutées au prix de la facture totale. Le Client est seul responsable du paiement des taxes de vente qui s’appliqueraient à sa commande. Tous les coûts ou charges pour la distribution des Produits, y compris la TVA suisse le cas échéant, sont à la charge du Client en plus du prix des Produits.

2.3. Sauf indication contraire dans la confirmation de vente, le prix des Produits est celui mentionné par FibreNat sur le(s) site(s) internet. Si le prix indiqué sur la confirmation de vente n’est pas le même que celui mentionné sur le(s) site(s) internet au moment de la commande, le client est autorisé à annuler le contrat dans les 8 (huit) jours à compter de la réception de la confirmation de vente, en envoyant à FibreNat un avis écrit indiquant qu’il souhaite résilier le contrat.

2.4. Sauf indication contraire dans la confirmation de vente, le Client devra payer toute somme facturée dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture. La livraison aura lieu seulement après le paiement complet des sommes facturées. Un intérêt de retard de 5 % (cinq pourcent) l’an sur la somme impayée sera demandé pour la période entre la date d’échéance et le paiement effectif, ainsi que les frais de perception de FibreNat. FibreNat se réserve de faire usage de tout autre moyen de droit prévu par le droit suisse en cas de non- paiement par le Client des produits ou de la violation des présentes Conditions générales. FibreNat peut également suspendre la livraison de tous Produits supplémentaires si le client ne verse pas le montant demandé dans les 5 (cinq) jours après notification par FibreNat au Client de son attention de suspendre la livraison.

2.5. Les paiements doivent être faits par virement bancaire sur le compte et dans la monnaie indiqués par FibreNat.

3. Livraison

3.1. Toutes dates spécifiées par FibreNat pour la livraison de Produits sur le(s) site(s) internet ou dans la confirmation de vente sont des estimations et sont sujettes à des ajustements raisonnables. Si aucune date n’est spécifiée, la livraison sera faite dans un délai raisonnable.

3.2. Sauf convention contraire acceptée expressément par FibreNat par écrit, FibreNat délivrera les produits à la l’adresse indiquée par le client dans la confirmation de vente.

3.3. Le Client devra contrôler les Produits immédiatement après réception. Si les Produits ont été endommagés durant le transport ou ne sont pas conformes au contrat, le Client pourra renvoyer les produits à FibreNat dans les 5 (cinq) jours à compter de la livraison avec une courte explication de la raison de ce renvoi à FibreNat qui les remplacera sans frais

supplémentaires et dans une période de temps raisonnable. Si le Client ne suit pas cette procédure, la marchandise est présumée acceptée.

3.4. FibreNat ne sera pas tenue responsable pour toute perte directe ou indirecte, coûts, dommages, charges ou dépenses liés directement ou indirectement à un quelconque retard dans la livraison de la marchandise. Le retard dans la livraison de la marchandise n’autorise pas le Client à résilier le contrat sauf si le retard excède 45 (quarante-cinq) jours.

4. Force majeure

FibreNat ne sera pas tenue responsable pour toute erreur ou retard causé par des facteurs qui dépassent le contrôle raisonnable de FibreNat. Parmi ces circonstances, on peut citer de manière non exhaustive : feux, inondations, accidents, actions gouvernementales, guerre, urgence nationale, actes de terrorisme, protestations, émeutes, insurrections populaires ou toute sorte de conflit de travail.

5. Clause de non-responsabilité

Tous les Produits sont vendus « en l’état » et dans la mesure des stocks disponibles. FibreNat ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, relative à la qualité marchande des Produits ou à leur conformité en vue d’un but particulier. En outre, FibreNat ne garantit pas que l’usage de son/ses site(s) internet soit exempt de toutes difficultés techniques, incluant notamment l’indisponibilité d’informations, l’interruption du site, la perturbation du service ou encore la présence de virus ou de vers informatiques.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, FibreNat ne répond d’aucun dommage direct, indirect ou subséquent, contractuel ou pour acte illicite, même si FibreNat a été avisé de la possibilité d’un tel dommage. Dans tous les cas, la responsabilité totale de FibreNat pour toutes réclamations en relation avec l’exécution du Contrat est limitée à une prétention pécuniaire d’un montant qui n’excède pas le prix total d’achat.

7. Accord contraignant

En achetant des produits sur le(s) site(s) internet, le Client comprend et accepte qu’il est réputé avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions des présentes Conditions générales de vente et tous autres accords, clauses et conditions auxquels il est fait référence ici.

8. Droits de propriété intellectuelle

FibreNat est le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle sur son/ses site(s) Internet et de toute documentation qui y est publiée. Ces travaux sont protégés par la législation sur les droits d’auteur.

9. Droit applicable et juridiction

Ces conditions générales de vente (incluant les Conditions d’utilisation, et toutes Conditions supplémentaires ainsi que la Politique de confidentialité) sont gouvernées par le droit Suisse (à l’exclusion de ses lois concernant les conflits de droit). En cas de litige, le Tribunal à Lausanne (Suisse) est compétent pour connaître de toute action soulevée en relation avec l’achat de produits sur le(s) site(s) internet ou avec l’usage du/des site(s) internet.